Le droit pénal comprend le droit pénal classique. C'est un nom collectif pour tous les crimes commis à l'encontre du code pénal. Ce sont (sauve quelques exceptions) les infractions les plus courantes.
C'est un nom collectif pour tous les crimes du code pénal
Cela concerne le droit pénal appliqué aux délits liés à la fiscalité, aux sociétés,… en résumé de nature économique et financière. Souvent liés à des crimes du droit pénal commun (fraude, corruption, blanchiment d’argent, abus de confiance, falsification, etc.).
Il s'agit d'une branche législative complexe, issue de diverses législations: législation internationale, législation Européenne, niveau national, ...
Crimes liés à la fiscalité, aux entreprises, ...
Le droit de trafic est la partie du droit pénal qui traite principalement des infractions routières. Les exemples les plus connus sont la conduite trop rapide ou la conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool (ivresse et / ou intoxication). Cela comprend également le fait de provoquer un accident ou une mise à mort accidentelle / coups et blessures non intentionnel.
L'ivresse et l'alcoolisme sont souvent utilisés de manière interchangeable, ce qui n'est pas correct!
L'ivrognerie est en fait une situation ou le tribunal est,entre autres, guidé par les conclusions de la police. Par exemple faire une liste de contrôle (marche tibutante, des vomissements, des vêtements en désordre, pouvoir ramasser une pièce de monnaie, faire un calcul, bouche collante, perception d'espace et de temps, être somnolent, avoir les paupières lourdes, ...).
On parle d'ivresse quand quelqu'un est sous l'influence d'alcool, perd le contrôle de ses actions et n'a plus la capacité de participer au trafic. Ce n'est donc pas un crime "mesurable" comparé à l'intoxication d'alcool.
L'intoxication d'alcool signifie seulement que l'on a dépassé une certaine limite d'alcool dans le corps. Ceci est mesuré par la quantité d'alcool (mg) par ml d'air alvéolaire soufflé ou bien par une analyse de sang.
Les sanctions des infractions routières peuvent avoir un impact considérable sur votre vie quotidienne, par exemple interdiction de conduire.
Dans certains cas, le ministère public exige même une interdiction de conduire à vie, par exemple si l'individu est poursuivi pour conduite sous l'influence de drogues.
Monsieur Buytaert peut vous aider à prévenir cette sanction ou de récupérer votre permis de conduire plus rapidement.
Si vous êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation il faut d'abord analyser si l'accusé a effectivement commis une erreur qui a causé l'accident.
En cas de décès ou de lésions, les victimes demandent généralement une indemnisation financière au tribunal de police ou au tribunal correctionnel (en appel).
Dans tel cas M. Buytaert vous aidera en tant qu'accusé ou victime.
Droit pénal qui prend en charge les sanctions en cas d'infraction au code de la route, ...
Si un dossier pénal présente un aspect transfrontalier, le bureau peut compter sur plusieurs avocats appréciés à l'étranger en particulier (mais pas uniquement) aux Pays-Bas.
L'extradition et la remise sont deux branches juridiques du droit pénal international / Européen selon lesquelles l'État requérant demande à l'État requis de transférer une personne.
L'extradition entre deux états se produit sur base d’une convention conclus entre eux. Cette procédure est par définition politique puisque la décision d'extrader est prise par le ministre de la justice.
La remise d'une personne se fait par le biais d'un mandat d'arrêt européen (EAB - MAE) entre les États membres de l'UE. Contrairement à l'extradition, la décision est prise par le pouvoir judiciaire et non par un organe politique.
L'extradition d'un suspect qui doit encore être jugé, s'appelle une remise à vue, une personne extradée et déjà condamnée concerne une extradition d'exécution.
La procédure commence toujours par un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la personne concernée ou par un signalement dans le système d'information Schengen (SIS).
A partir du moment où la personne recherchée est arrêtée en Belgique (la Belgique étant l'Etat requis), elle doit comparaître devant le procureur dans les 48 heures.
La personne recherchée a le droit d'être assistée par un avocat et cela doit être explicitement communiqué. La personne recherchée a toujours le droit inconditionnel de consulter son avocat.
Le procureur interrogera la personne et décidera ensuite de la placer en détention ou de la libérer sous certaines conditions.
La personne concernée devra alors comparaître devant la salle du Conseil dans un délai de 15 jours, qui décidera de mettre en œuvre ou non, le mandat d'arrêt Européen.
Si la chambre du Conseil met en œuvre le mandat d'arrêt européen, il est possible de faire appel dans les 24 heures suivant la notification de la décision.
Les conditions de 15 jours s'appliquent toujours sous peine de libération, la personne concernée doit donc être libérée si le délai de 15 jours n'est pas respectés.
Dans les cas de remise et d'extradition, le "dessaisissement" s'applique toujours. Cela signifie que la personne recherchée ne peut être privée de sa liberté que pour l’infraction pour laquelle elle a été remise / extradée.
Une personne recherchée peut toujours opter pour une procédure dite "abrégé". Cela signifie que la personne recherchée peut toujours accepter sa remise à l’État demandeur.
Notez que si la personne demandée opte pour cette procédure abrégé, il renonce automatiquement au principe de dessaisissement.
Pour qu'une remise soit légale, diverses conditions et exigences formelles doivent être remplies:
L'infraction doit être admissible à la remise; après tout, il existe divers faits pour lesquels une cession n’est pas juridiquement possible. Double incrimination: l'infraction doit être punissable dans les deux pays, sauve les exceptions prévues par la loi belge. La personne à livrer doit être majeure. Cependant, il existe une jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoit que les poursuites contre un mineur (peuvent avoir au moins 16 ans) si les faits donneront lieu au "dessaisissement"; Les faits peuvent être poursuivis dans les deux pays (restitution de poursuites) où la condamnation déjà en-cours peut être appliquée (exécution-reoùtitution). Cela signifie qu'il ne devrait y avoir aucun obstacle juridique tel que la limitation de la procédure pénale ou de la peine (aucune amnistie ou immunité) ...
Ce sont deux branches juridiques du droit pénal international / Européen
Le cabinet d'avocats Yen Buytaert est avant tout un bureau spécialisé en droit pénal. On parle de droit pénal dans tous ses facettes. Des procédures contre l'Etat, une procédure en raison des infractions pénales les plus graves, parfois des affaires relevant du domaine public. Le bureau est prêt pour ceux qui attendent des résultats. Ceci en faisant un pas de plus et en laissant parfois les conventions existantes pour ce qu’elles sont.
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